GE_GERICHTE C/11984/2014 vom 13. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
CONTESTATION DU CONGÉ ; DÉLAI D'INTERDICTION ; RÉCEPTION(SENS GÉNÉRAL) ; ENVOI RECOMMANDÉ ; LETTRE ; AVIS DE RETRAIT ; CONGÉ DE REPRÉSAILLES ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; DÉFAUT DE LA CHOSE ; DROIT À LA RÉDUCTION DU PRIX ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(EN GÉNÉRAL) | CO.271a.1.d; CO.271a.1.a; CO.271;