GE_GERICHTE C/11515/2011 vom 15. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; SÉQUESTRE(LP) ; OPPOSITION(LP) ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | La seule voie de droit pour contester l'ordonnance de séquestre est l'opposition à séquestre, même si un exequatur est requis simultanément selon les règles de la CL. Le juge de la reconnaissance de la décision étrangère ne peut pas examiner sur le fond si la décision étrangère est juste ou fausse en fait et en droit (art. 45 ch. 2 CL). Le recours constitue ainsi la première occasion pour la partie citée de faire valoir son droit d'être entendu et d'exposer ses moyens à l'encontre de la déclaration de force exécutoire. L'instance de recours constitue ainsi pour cette partie le seul juge du fait. L'art. 34 ch. 2 CL a supprimé l'exigence de la notification régulière de l'acte introductif d'instance (art. 27 ch. 2 aCL). Ainsi, la violation des règles applicables sur la notification ne sera plus sanctionnée dans la procédure en reconnaissance, pour autant que cette violation ne fonde pas non plus un autre motif de refus, soit la tardiveté de la notification et une notification intervenant d'une manière qui ne permettait pas de se défendre contre la demande. | CL.45.2. CL.34.2. CL.43.3. CPC.253