GE_GERICHTE C/1140/2010 vom 19. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; VOISIN ; IMMISSION ; ARBRE ; DISTANCE À LA LIMITE ; PROPRIÉTÉ FONCIÈRE | Le droit fédéral relatif à la protection contre les immissions excessives offre sur tout le territoire national une garantie minimale lorsque le droit cantonal ne peut trouver application, malgré l'inobservation des distances prescrites, les droits du propriétaire de demander l'abattage d'un arbre étant par exemple prescrits (consid. 6.1). | CC.679. CC.684. CC.688. aLaCC.64. RCVA.3