GE_GERICHTE C/11234/2009 vom 4. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ; MAXIME INQUISITOIRE; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; RÉSILIATION ABUSIVE; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; TORT MORAL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; INDEMNITÉ DE VACANCES | Sur appel de T, employé d'une société active dans la fourniture de services financiers et fiduciaires, la Cour confirme le refus des premiers juges de rouvrir les enquêtes et le dépôt de pièces complémentaires. Après avoir rappelé les principes en matière de licenciement abusif, la Cour confirme que les carences constatées par E dans l'exécution des tâches de T, confirmées par les témoins, constituent un motif légitime de licenciement lequel ne saurait présenter un caractère abusif. Concernant l'indemnité pour tort moral, la Cour confirme que l'instruction de la cause n'a pas permis de retenir des agissements de mobbing et rejette les prétentions de T. La Cour confirme également le refus d'indemnisation des heures supplémentaires alléguées par T, vu que celui-ci bénéficiait d'un horaire flexible, que le contrat prévoyait leur compensation par du temps libre, et que les enquêtes n'ont pas établi de surcharge de travail. Sur appel incident de E, la Cour confirme également que, compte tenu du court préavis de résiliation (un mois pour la fin d'un mois) et des difficultés liées à la recherche d'un emploi, T n'était pas en mesure de prendre en nature 7 jours de vacances non pris malgré la libération de l'obligation de travailler. | LJP.11; LJP.29; LJP.59; LJP.61; LOJ.186.al2; CO.321c; CO.321d; CO.328; CO.330a; CO.335c.al1; CO.336;