GE_GERICHTE C/11232/2008 vom 23. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENTREPRISE INDUSTRIELLE; RÉSILIATION; CONTESTATION DU CONGÉ; OBSERVATION DU DÉLAI ; PÉREMPTION ; RÉSILIATION ABUSIVE; COMPENSATION DE CRÉANCES; CESSION DE CRÉANCE(CO) | La Cour réforme le jugement entrepris en ce sens que E1, employeur de T, n'était pas en droit de compenser le treizième salaire et l'indemnité pour vacances non prises en nature qu'il restait devoir à T au terme des relations de travail avec la dette de T envers la société E2. Cette dernière, certes propriétaire de E1, ne lui a toutefois pas cédé sa créance envers T. Les conditions de la compensation ne sont donc pas remplies. La Cour confirme en revanche que T n'a pas formé opposition au congé dans le délai légal et qu'aucun élément ne permet d'imputer cette carence à un comportement de E1 qui aurait pu laisser entendre à T qu'une solution favorable à ses intérêts allait être trouvée. | CO 336b ; CO 323b ; CO 120 ; CO 124 ; CO 125 ; CO 164 ; CO 165 ; CC 8 ; LJP 76 ; LPC 40