GE_GERICHTE C/1038/2007 vom 12. März 2010 - GE Cour de justice (2010)
; ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | 1. Réticence au sens de l'art. 4 LCA. Il est déterminant de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à la question de l'assureur, au regard des circonstances concrètes, de sa connaissance personnelle de la situation et, le cas échéant, des renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il satisfait à cette obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne pouvaient pas lui échapper s'il réfléchit soigneusement aux questions posées (consid. 5.1). 2. Viole son devoir de renseigner l'assuré qui répond négativement à une question, formulée de manière précise et non équivoque, relative à l'existence ou à la préexistence de troubles de sa santé, auxquels il devrait attribuer la qualité de maladie en faisant preuve d'attention raisonnable. Tel n'est pas le cas, lorque le proposant ommet d'annoncer des indispositions survenues sporadiquement, qu'il peut de bonne foi considérer comme des atteintes passagères et sans portée à son bien-être corporel et qu'il ne doit pas apprécier, au regard d'une diligence convenable, comme la manifestation d'un mal plus grave (consid. 5.2). Une question relative à l'existence d'affections de la colonne vertébrale vise de façon claire le dos en général (consid. 5.3). 3. Art. 8 LCA. L'assureur ne doit pas se laisser opposer les précisions et instructions incorrectes de l'agent négociateur relatives à des questions claires et simples que le proposant pouvait comprendre sans autre (consid. 6.1). 4. Le fait que l'assureur continue à faire parvenir au preneur d'assureur des factures de primes et des sommations ne saurait être considéré comme renonciation tacite à la dénonciation du contrat (consid. 8). | LCA.4 aLCA.6 LCA.8