GE_GERICHTE C/10307/2010 vom 24. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
COPROPRIÉTÉ ; COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES ; PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES ; ACTION EN CONTESTATION ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ; MAJORITÉ(NOMBRE) ; CHANGEMENT D'AFFECTATION | CPC.317; CPC.316; CC.712.a; CC.970; CC.712g;