GE_GERICHTE C/10246/2015 vom 19. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
VENTE ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; DÉFAUT DE LA CHOSE ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT | CPC.311; CPC.228; CPC.229.2;