GE_GERICHTE CR/71/2015 vom 10. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
ACTE D'ENTRAIDE ; ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE ; CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER ; DÉCISION D'EXÉCUTION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; REQUÊTE EXPLORATOIRE | CLaH.70.1.1, CLaH.70.9.1; CLaH.70.3; CLaH.70.5; CLaH.70.11.1; Cst.29.2; CPC.319.a; CC.170;