GE_GERICHTE CAPJ/4/2014 vom 22. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le justiciable, qui se plaint au président du Conseil supérieur de la Magistrature (ci-après : CSM) des termes utilisés à son égard dans un jugement et voit sa plainte classée car aucun manquement disciplinaire du magistrat en cause n'est constaté, peut demander que sa plainte soit examinée par le CSM in corpore. Confirmation par le CSM de la décision de classement. Recours du justiciable contre cette dernière décision auprès de la CAPJ. Recours déclaré irrecevable : même si la loi qualifie en l'espèce le justiciable de plaignant (art. 19 al. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 / LOJ / E 2 05), celui-ci agit de fait comme dénonciateur car sa démarche tend à obtenir le prononcé d'une sanction à l'encontre d'un magistrat. Or, la dénonciation n'ouvre pas une procédure administrative proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l'autorité fasse usage de ses pouvoirs. Le dénonciateur n'a pas qualité de partie car il n'est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et concret et n'a pas le droit de recourir (doctrine et jurisprudence citées, notamment ATF135 II 145consid. 6.1 p. 150 et 6.2 p. 152 ; CAPJ 4_2011 du 2 mai et du 19 novembre 2012 ;ATA/12/2007du 16 janvier 2007).