GE_GERICHTE CAPJ/4/2011 vom 19. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant, il s'agit d'une situation analogue à celle d'une dénonciation, qui n'ouvre pas une procédure administrative proprement dite. Il s'ensuit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, celui-ci n'a pas la qualité de partie.