GE_GERICHTE CAPJ/3/2015 vom 11. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Envoi à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, par téléfax d'une lettre d'un détenu qui ne se plaint d'aucune décision de la Cour; cette dernière rend une décision d'irrecevabilité