GE_GERICHTE CAPJ/3/2014 vom 16. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: « Plainte pour dysfonctionnements » déposé par un justiciable auprès de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ) contre le président de la chambre pénale des recours. Incompétence de la CAPJ car aucun des cas d'application des art. 55A et 138 LOJ n'est réalisé ; les dysfonctionnements allégués pourraient être du ressort du CSM, la cause n'a toutefois pas à être transmise à celui-ci qui n'est pas une juridiction administrative (art. 64 al. 2 LPA a contrario ;ATA/119/2014du 25 février 2014).