GE_GERICHTE CAPJ/2/2014 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Parvenue au terme de la période probatoire de deux ans, l'employée du greffe du Parquet - qui avait acquis « les compétences métier » nécessaires - aurait pu être nommée fonctionnaire en application des art. 5 et 6 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC / B 5 05) et de l'art. 45 de son règlement d'application (RPAC) si elle n'avait pas remis à ses supérieurs hiérarchiques un document de 34 pages, intitulé « bilan personnel » dans lequel elle décrivait dans des termes inadéquats l'ambiance de travail et critiquait sa hiérarchie, violant ainsi ses devoirs au sens de l'art. 21 let. a RPAC au point que le lien de confiance était irrémédiablement rompu, malgré les excuses présentées par l'intéressée. Selon une jurisprudence constante, des insuffisances d'ordre relationnel étaient susceptibles de constituer des raisons graves pouvant justifier un licenciement (art. 21 LPAC) même si les compétences techniques de l'intéressée n'étaient pas mises en cause (ATA/344/2008du 24 juin 2008 ;ATA/646/2007du 18 décembre 2007). En l'espèce, le licenciement prononcé n'était pas contraire au droit et respectait les principes constitutionnels, dont celui de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive ne permettant d'atteindre le but recherché. Les autres conclusions de l'intéressée n'avaient dès lors pas à être examinées.