GE_GERICHTE CAPJ/2/2009 vom 26. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: H______ était l'avocat d'une des parties à la procédure P/2______ diligentée par le juge A______. Force est alors d'admettre qu'il lui était difficile de se prononcer dans la procédure disciplinaire à l'encontre dudit juge sans risquer de paraître influencé par sa situation en tant qu'avocat d'une partie dans la procédure pénale qui a conduit à un litige entre le Procureur général et le juge A______ sur le problème du devoir de réserve. Cette situation est de nature à laisser subsister une apparence de prévention, de manque d'impartialité et d'indépendance concernant la décision prise par le CSM. Il s'ensuit que les conditions objectives d'une apparence de partialité au sens de la loi sont réunies, et la récusation de H______ sera admise, par application de l'article 92 LOJ