GE_GERICHTE CAPJ/2.2/2012 vom 9. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
DÉNONCIATEUR; RÉCUSATION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉNONCIATEUR | Après avoir expliqué au recourant que son droit d'être entendu n'a pas été violé dans la mesure où il a pu faire valoir ses arguments de manière détaillée et complète dans sa requête écrite, la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire rappelant sa jurisprudence ( | LOJ.19.al5