GE_GERICHTE CAPH/9/2008 vom 24. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Par contrat de gérance, E a confié à F, qui n'était pas au bénéfice d'une patente, l'exploitation d'un restaurant. F a engagé T en tant que cuisinière. T a ouvert action solidairement contre E et F en paiement de salaire et d'indemnités. La Cour, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges, a nié l'existence d'une société simple entre E et F pour défaut d'animus societatis. Ainsi, T ne pouvait agir que contre son employeur, c'est-à-dire le gérant F, à l'exclusion du propriétaire, E.