GE_GERICHTE CAPH/98/2009 vom 22. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: E1, désireux de mettre un terme à son activité d'exploitant viticole a pris des mesures pour réaliser les mutations nécessaires de ses parcelles en faveur de E2 et E3. Toutefois la vente des terres n'a pas pu se concrétiser faute d'autorisation. Néanmoins, il a concédé l'entretien complet de ses vignes à E2 et E3, vendu son matériel viticole à des tiers, et licencié son personnel, dont T. E2 et E3 ont alors travaillé ces vignes à partir de leurs exploitations respectives, au moyen de leurs propres machines et avec leurs propres employés. Amenée à se déterminer sur l'existence d'un transfert d'entreprise, la Cour considère que même si l'activité, soit la culture de la vigne, n'a pas varié, l'exploitation postérieure au "transfert" est différente, dans la mesure où ni les infrastructures, ni les machines, ni les personnes et ni l'exploitation relative aux terres de E1 sont identiques. Partant, la Cour annule le jugement entrepris et déboute T de l'entier de ses conclusions fondées sur le transfert d'entreprise.