GE_GERICHTE CAPH/98/2004 vom 24. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: E SA conteste en appel devoir verser des indemnités perte de gain à son ancienne employée dans la mesure où, en violation du contrat de travail, T ne lui avait pas fait parvenir tous les certificats médicaux établis dans le délai imparti, et où lesdits certificats étaient sujets à caution. La Cour rappelle que si un certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu, l'attestation qu'il contient est présumée exacte, et qu'il ne saurait être dérogé contractuellement, au détriment de l'employé, aux garanties offertes par les art. 324a et 336c CO. Partant, le jugement qui condamnait E à verser le salaire afférent à l'incapacité de travail de T doit être confirmé.