GE_GERICHTE CAPH/97/2010 vom 31. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La Cour contredit les premiers juges en constatant que le licenciement immédiat de T., expert comptable et directeur de la fiduciaire E., était justifié. En effet, alors qu'il était employé par E., T. exercait une activité professionnelle parallèle pendant ses heures de travail pour le compte d'une société fiduciaire concurrente. T. avait en outre utilisé sa position de directeur général pour démarcher des clients de la fiduciaire X alors qu'il était lié par une clause de non concurrence avec cette dernière. En outre, T. n'avait pas informé son employeur qu'il faisait l'objet d'une suspension du Tableau de l'Ordre des experts-comptables du Conseil régional de Z et qu'il avait été condamné en France pour fraude fiscale et abus de biens sociaux notamment. Cela étant, la Cour estime que E. ne peut établir le lien entre les motifs ayant fondé le licenciement et la perte de plusieurs mandat de sorte que T. ne peut être condamné à rembourser le gain manqué allegué.