GE_GERICHTE CAPH/97/2009 vom 18. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour confirme que T, ressortissante mauricienne, n'a pas été accueillie en Suisse par sa tante et son oncle, les époux E, dans le cadre de relations de travail, mais dans un contexte familial. En effet, la Cour constate que les parties n'ont pas eu la volonté de conclure un contrat de travail. En outre, bien que T ait aidé les époux E dans leur ménage et la garde de leur fils, les éléments constitutifs d'un contrat de travail font défaut. A cet égard, il faut également tenir compte des différences culturelles avec la Suisse, en ce sens que les parties étaient liées par des relations familiales plus participatives aux différentes tâches ménagères. La Cour retient enfin qu'elle n'est pas liée par l'ordonnance de condamnation, devenue définitive, par laquelle le Procureur général a condamné l'époux E à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour infractions à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et pour usure, pour avoir employé T comme domestique sans la rémunérer, en exploitant sa situation délicate.