GE_GERICHTE CAPH/97/2006 vom 22. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T travaille au profit d'une société simple. L'un des deux associés décède et l'administrateur de la succession résilie le contrat de travail en 2000. Le second associé est mis en faillite en décembre 2002. T assigne ensuite le liquidateur officiel de la succession (E1) ainsi que l'autre associé failli (E2) pour le paiement du salaire de janvier à mars 2003 et obtient gain de cause. Il produit ensuite des créances salariales dans la faillite pour la période de janvier 2003 à juin 2004, puis conteste l'état de collocation. Par deux demandes distinctes, T assigne en 2005 à nouveau E1 et E2 en paiement du salaire d'avril 2003 à août 2004, en ne mentionnant que les montants réclamés. La Cour juge que la masse en faillite n'a pas la légitimation passive, n'ayant pas repris le contrat de travail de T. En effet, elle n'a jamais recouru aux services de T, mais lui a uniquement confié un mandat ponctuel que celui-ci a accepté. T n'a par ailleurs pas offert ses services, ni demandé des sûretés pour le paiement de ses salaires futurs. La résiliation donnée en 2000 par E1 était inopérante et seule la faillite de E2 a entraîné la fin du contrat de travail; le salaire est donc normalement dû jusqu'à la date de cette faillite. T est toutefois de mauvaise foi et commet un abus de droit en intentant deux actions en justice distinctes, a priori contradictoire, en attendant que ses adversaires se positionnent, et en attendant deux ans pour la seconde action alors qu'il aurait pu faire valoir l'ensemble de ses prétentions lors de la 1ère action.