GE_GERICHTE CAPH/97/2004 vom 28. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: L'Hospice général et T, bénéficiaire de prestations sociales, ont conclu un contrat par lequel T s'engageait à exercer une activité compensatoire d'utilité sociale ou environnementale au bénéfice de la Ville d'Onex, dans un service dirigé par E. T a assigné E en paiement de diverses rémunérations, demande que le Tribunal des prud'hommes a déclarée irrecevable. Constatant que les litiges relatifs aux contrats tels que celui conclu entre T et l'Hospice général sont de la compétence des juridictions administratives et qu'il n'existait pas de contrat de travail entre T et E, le président de la Cour d'appel a confirmé le jugement du Tribunal.