GE_GERICHTE CAPH/96/2010 vom 1. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: T. était employée par E. en qualité d'agent commercial dans le domaine pharmaceutique. Alors qu'elle était en arrêt de travail depuis plus d'un an, T. a accouché. Elle a annoncé à E. qu'au terme de son congé maternité, elle entendait allaiter son enfant et travailler de ce fait à domicile. Après la fin de la période de protection, E. a licencié T. La Cour a confirmé qu'un tel licenciement n'était pas abusif. En effet, la loi ne confère pas le droit de travailler à domicile pour allaiter mais uniquement celui de disposer d'un temps et d'un lieu adéquats pour allaiter son enfant, durant la première année de vie de celui-ci. On ne saurait dès lors admettre qu'une telle exigence constitue une prétention résultant du contrat de travail, au sens de l'art. 336 al. 1 lit. c ou d CO. Par identité de motif, et faute d'éléments qui feraient en outre apparaître la décision de l'appelante comme discriminatoire, le congé ne violait pas non plus la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.