GE_GERICHTE CAPH/95/2007 vom 5. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Les parties ont signé une lettre d'engagement aux termes de laquelle les conditions salariales de T, ressortissant étranger, étaient nettement inférieures à celles prévues dans son autorisation de travail. A la suite de son licenciement, T a réclamé à E le salaire prévu dans l'autorisation pour toute la durée contractuelle. Dans cet arrêt, la Cour confirme la position du Tribunal, selon laquelle les travailleurs étrangers sont en droit, conformément à l'article 9 OLE, de se prévaloir, devant le juge civil, des conditions de travail et de rémunération fixées dans leur autorisation de travail. Elle précise que ces conditions de travail et de rémunération ont un caractère impératif. La protection de cette disposition n'est toutefois plus applicable, depuis le 1er juin 2004, aux ressortissants étrangers membres de l'UE et de l'AELE. La Cour considère que pour la période postérieure au 1er juin 2004, T ne peut plus se prévaloir du salaire prévu dans l'autorisation et que par conséquent, il reste soumis au salaire figurant dans la lettre d'engagement. En outre, elle relève que T n'a jamais contesté le montant du salaire perçu dès le 1er juin 2004. Elle rappelle qu'une diminution du salaire doit, dans la mesure où elle est défavorable au travailleur, être formellement acceptée par ce dernier. Dans le cas présent, elle considère que le travailleur qui ne s'oppose pas à une diminution de sa rémunération et qui accepte le salaire réduit trois mois durant au moins est présumé avoir admis tacitement la modification de ses conditions de travail.