GE_GERICHTE CAPH/93/2007 vom 5. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T ne soutient pas avoir convenu avec E d'un salaire supérieur à celui effectivement perçu. Il ne fait pas valoir non plus que E et lui-même seraient liés par les règles normatives d'une convention collective de travail stipulant un salaire supérieur à celui qui a été versé. En revanche, il entend être mis au bénéfice, par le biais de l'art. 9 OLE, des usages professionnels des parcs et jardins en vigueur dans le canton de Genève tels que fixés par l'OCIRT. La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que T ne commet aucun abus de droit en se prévalant de ladite disposition et en réclamant d'être rémunéré conformément aux usages existant dans la branche. En effet, la réglementation des conditions de travail des étrangers tend non seulement à garantir l'égalité de traitement avec la main-d'oeuvre, mais également à protéger les travailleurs étrangers, objectifs qui seraient clairement détournés s'il suffisait aux employeurs peu scrupuleux et aux travailleurs en position de faiblesse de s'abstenir de requérir un permis de travail pour échapper aux conditions de travail et de rémunération exigées par l'art. 9 OLE. L'application directe de cette disposition par le juge civil en cas de travail clandestin est donc le seul moyen d'éviter que le travail sans permis, effectué en violation du droit fédéral, bénéficie, de manière totalement injustifiée, d'un traitement plus favorable que le travail dûment déclaré. Dès lors, la Cour procède aux calculs des salaires que devra payer E.