GE_GERICHTE CAPH/92/2007 vom 4. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, Kosovar sans permis de séjour, a travaillé pour E en qualité d'aide-jardinier dans le courant de l'année 2002. Il réclame l'application des usages professionnels de la branche. La Cour rappelle que, compte tenu du but de la loi, tout travailleur, même sans permis, peut se prévaloir de l'art. 9 OLE. Elle applique les usages professionnels, non signés par E, pour déterminer le droit au salaire de T et rappelle que même si cette pratique devait conduire à traiter les travailleurs étrangers sans permis plus avantageusement que les travailleurs suisses, cette conséquence a été voulue par le législateur pour lutter contre la sous-enchère salariale et ne saurait constituer un motif pour refuser d'appliquer les usages. T n'abuse pas de son droit en se prévalant des usages, dans la mesure où E n'a jamais prouvé avoir tenté de le déclarer. Le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne la ristourne pour l'assurance maladie, T ne pouvant y prétendre dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il n'a jamais été affilié à la moindre assurance maladie et où il n'a encouru aucun frais de ce fait.