GE_GERICHTE CAPH/91/2007 vom 4. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que l'appelant, soit l'employé, ne commet aucun abus de droit en se prévalant de l'art. 9 OLE et en réclamant d'être rémunéré conformément aux usages existant dans la branche. En effet, l'intimé, soit l'employeur, n'établit pas, d'une part, avoir formellement demandé à son employé de lui transmettre son adresse et, d'autre part, que l'intéressé a refusé de la lui communiquer. Par ailleurs, pour obtenir de telles informations et régulariser la situation de l'appelant sur le plan administratif, il lui aurait suffit de s'adresser aux autorités compétentes. L'intimé a ainsi accepté une telle situation, à tout le moins s'en est accommodé, si bien qu'il doit en assumer les conséquences. La Cour procède ainsi aux calculs des salaires que devra payer l'employeur.