GE_GERICHTE CAPH/90/2006 vom 12. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T allègue être l'employé de E, lequel conteste cette affirmation. Il conteste en premier lieu connaître T, puis il conteste l'avoir connu avant 2001, puis il conteste que T ait travaillé pour lui, celui-ci étant un indépendant auquel E confiait sporadiquement des mandats. Suite au dépôt de la demande en justice, E a dénoncé T à la police des étrangers. T a fait l'objet d'une décision d'expulsion en force. Un premier jugement a déclaré la demande irrecevable pour incompétence ratione materiae. Un premier arrêt a renvoyé la cause aux premiers juges pour approfondir l'instruction et examiner l'existence éventuelle d'un lien de subordination. Un second jugement, après audition de nombreux témoins, a déclaré la demande irrecevable pour les mêmes motifs. La Cour d'appel retient que T a travaillé sporadiquement pour E entre 1999 et 2002. Un lien de subordination a existé pour quelques chantiers. En revanche, aucune preuve n'a été apportée quant à l'horaire de travail effectué par T, ni au salaire convenu, de sorte que T doit être débouté de toutes ses prétentions. E n'a pas payé les cotisations sociales dues sur les salaire qu'il a admis avoir payés, de sorte que l'arrêt est communiqué au procureur général.