GE_GERICHTE CAPH/89/2007 vom 30. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, nettoyeur, est engagé par E aux termes d'un contrat prévoyant expressément l'application de la CCT du nettoyage. E conteste devant la Cour l'application de la CCT. La Cour retient l'application de la CCT rappelant que E, en tant que rédactrice du contrat, doit se voir imputer toute ambiguïté dans les clauses contractuelles. Dans la mesure où E n'a pas établi à satisfaction de droit que T disposait d'un lieu approprié pour prendre ses pauses, la demi-heure prévue à cet effet doit être rémunérée. La Cour confirme que le supplément de 25% doit s'appliquer à la tranche horaire allant de minuit à 6h00. La Cour inflige enfin une amende à E pour témérité, relevant que l'argumentation de celle-ci est manifestement infondée et contraire à la teneur limpide des pièces rédigées par ses soins.