GE_GERICHTE CAPH/89/2006 vom 11. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Les époux E1 et E2 exploitaient un hôtel-restaurant. T, soeur de E2, y a toujours travaillé en qualité de serveuse. Au divorce des époux, E1 a, en sa qualité de titulaire de l'entreprise individuelle, délivré une procuration sur l'entreprise à son ex-épouse, qui a depuis lors assuré l'essentiel de l'exploitation. E2 est décédée, et T assigne E1 en paiement de diverses prétentions. Après avoir établi que E1 et E2 étaient tous deux les employeurs de T, et qu'E1 a par conséquent la légitimation passive, la Cour écarte l'application de la CCNT en considérant que le caractère familial de l'entreprise a perduré après le décès de E2, soeur de T.