GE_GERICHTE CAPH/88/2010 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur appel de E, la Cour, après avoir rappelé les conditions liées au versement d'une indemnité pour tort moral, a annulé l'indemnité équivalant à trois mois de salaire que celui-ci avait été condamné à verser à T, technicien opérateur en matière d'audiovisuel. A l'appui de sa décision, la Cour a relevé qu'une situation de difficultés financières passagères ne saurait suffire pour justifier l'octroi d'une telle indemnité. Si le non versement de son salaire a certainement été extrêment désagréable pour T, une telle carence ne saurait pour autant fonder une prétention en paiement d'une indemnité pour tort moral. La demande de sûretés, la résiliation avec effet immédiat et le droit au salaire pendant le délai de congé étant en effet des instruments suffisants. T ne pouvait par ailleurs justifier sa prétention par le fait qu'il n'avait pas pu bénéficier des prestations de l'assurance-chômage puisqu'il les a finalement perçues avec effet rétroactif et n'a pas établi que l'absence de documents remis par E ait retardé leur versement. Pour le surplus, la Cour a confirmé le bien-fondé de la résiliation du contrat par T pour justes motifs en raison du non-versement du salaire et l'indemnité pour vacances non prises.