GE_GERICHTE CAPH/86/2007 vom 25. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T a été engagée par E en qualité de secrétaire. Par lettre du 18 août 2005, T a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 2005. E refuse de lui verser une gratification pour l'année 2005, alors qu'il en avait accordé à ses employés durant les onze années précédentes. La Cour en vient à la conclusion que T y a droit. En effet, à teneur du règlement interne, aucune gratification n'est due lorsque le contrat est résilié en cours d'année. Or ici, le mot résiliation ne peut en effet raisonnablement concerner que le terme pour lequel le contrat est résilié, et non pas la date de la résiliation elle-même.