GE_GERICHTE CAPH/83/2007 vom 24. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: T, monteur dans une entreprise d'électricité, est licencié. Il contresigne une lettre de licenciement indiquant qu'il est d'accord de prendre ses vacances durant son délai de congé. Il tombe malade durant son délai de congé et effectue une partie de son service militaire alors que le délai de congé n'est pas encore échu. La Cour retient que le simple fait de contresigner sa lettre de congé ne vaut pas accord de résiliation conventionnelle. Pour le surplus, elle rappelle la jurisprudence relative aux conditions nécessaires pour qu'une résiliation conventionnelle soit admise. S'agissant du décompte de la période de protection, la Cour rappelle que l'ordre de marche a fait courir une nouvelle période de protection après celle issue de la maladie de T, durant les quatre semaines qui ont précédé et suivi le service. Elle relève que la question de savoir si l'ordre de marche a été ou non communiqué à E est sans incidence pour l'issue du litige, dès lors que la protection instaurée par 336c n'est pas soumise à l'exigence préalable de la communication de l'ordre de marche à l'employeur dans un délai donné. Enfin, dans la mesure où T n'a pas donné de ses nouvelles à E avant de faire valoir ses prétentions et qu'il avait été convenu qu'il prendrait ses vacances durant son délai de congé, il ne peut prétendre au paiement de jours de vacances en sus.