GE_GERICHTE CAPH/80/2006 vom 25. April 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: E, exploitant une école, propose un nouveau contrat à T, enseignante, qui refuse, puis la licencie deux mois plus tard pour cause de "restructuration". Licenciement abusif selon T, cas destiné à obtenir de son mari, également employé de E, qu'il démissionne. La liste de l'art. 336 CO, concrétisation de l'interdiction de l'abus de droit, n'est pas exhaustive et d'autres circonstances d'une gravité comparable peuvent être constitutives d'une résiliation abusive, notamment le comportement au moment de la résiliation. De simples chicanes ou un comportement incorrect ne constituent pas un abus de droit. La disproportion entre les intérêts en présence (intérêt de l'employeur au respect de la liberté contractuelle et intérêt de l'employé au maintien du contrat) ou l'exercice du droit contrairement à son but (résiliation par simple convenance personnelle) peuvent être consitutifs d'un abus de droit. Le congé modification n'est pas en lui-même abusif. En présence de plusieurs motifs de résiliation, il faut déterminer si le motif par hypothèse abusif était prépondérant. En l'espèce, caractère non abusif de la résiliation motivée par la volonté de E d'améliorer le fonctionnement et l'image de l'école en engageant des enseignants plus qualifiés. Caractère non abusif du congé modification entraînant peu de changement pour T et permettant à E de respecter les consignes de son association professionnelle. Absence de preuve d'un lien entre le licenciement de T et les rapports de travail liant son époux à E.