GE_GERICHTE CAPH/7/2006 vom 10. Januar 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: T, ressortissante italienne, est engagée en tant qu'employée de maison appelée à cuisiner par E1 et E2, personnes âgées, pour une période de dix-huit mois et à la condition qu'elle obtienne une autorisation de travail. Après une année, E1 et E2 résilient le contrat. Le fait que T ait obtenu une autorisation de travail limitée à un an n'a pas d'effet sur le contrat de travail et ne réduit pas à une année la durée du contrat; l'autorisation était renouvelable et a d'ailleurs effectivement été renouvelée. Par ailleurs, le contrat de travail a été signé le jour de l'octroi de l'autorisation, mais T n'a commencé son emploi qu'un mois plus tard. Les employeurs sont ainsi tenus de payer à T son salaire jusqu'au terme du contrat. Dès lors que, de ce fait, T est indemnisée pendant six mois sans avoir à travailler, la Cour retient qu'elle avait le temps de prendre son solde de vacances. Elle n'a par contre pas établi avoir effectué des heures supplémentaires et est déboutée de cette prétention.