GE_GERICHTE CAPH/79/2008 vom 5. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: T, employée domestique de E, fonctionnaire international, réclame la différence entre la rémunération perçue et les salaires minima du CTT. La Cour confirme le jugement du Tribunal selon lequel les parties avaient valablement dérogé, par un contrat écrit, aux minima du CTT. Ainsi, jusqu'à la date à laquelle le CTT a rendu impératif les salaire minima, les parties étaient valablement liées par leur accord. La Cour parvient à la conclusion que T n'ayant pas invalidé le contrat de travail dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, elle ne peut prétendre ne par être lié par celui-ci en raison d'une éventuelle lésion au sens de l'article 21 CO. Par ailleurs, la Cour considère que l'élément constitutif subjectif de l'infraction "d'usure" au sens de l'article 157 CP n'est pas réalisé et que par conséquent, le contrat de travail n'est pas illicite et partant, pas nul. A cet égard, la Cour retient en substance, que E ne peut se voir reprocher d'avoir eu l'intention, ne serait ce que par dol éventuel, d'imposer à T des conditions salariales en disproportion évidente avec le travail fourni. Au contraire E s'est conformé aux directives du DFAE pour l'engagement d'employés de maison par les fonctionnaires internationaux. Enfin, T soutenant que son contrat de travail est contraire à l'article 7 LCD, la Cour observe que ses conditions de travail étaient celles recommandées par les directives du DFAE et qu'elles n'étaient donc pas différentes de celles applicables aux autres employés domestiques.