GE_GERICHTE CAPH/75/2010 vom 5. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Sur base d'un faiseau d'indices, la Cour en vient à la conclusion que le licenciement de T par E1 peu de temps avant la reprise de ce dernier par E2 SA est nul car effectué afin d'éluder la protection découlant de l'art. 333 CO. Les indices retenus par la Cour sont les suivants: le fait que E1 ait contourné les obligations que lui imposait l'art. 335f CO en n'ouvrant pas la procédure de consultation du personnel, alors qu'il devait savoir que E2 SA allait reprendre les contrats qu'il venait d'annuler et qu'il pouvait faire l'économie de cette procédure. En outre, la proximité des dates constitue également un indice corroborant ce point de vue, puisque les contrats, dont la résiliation a été portée à la connaissance de la plupart des employés, étaient déjà annoncés repris une semaine plus tard. S'agissant de la rémunération des heures supplémentaires, la Cour prend en compte dans le calcul du salaire, les différentes primes versées systématiquement chaque mois (inconvénients de service, prime de conduite et prime d'ancienneté).