GE_GERICHTE CAPH/75/2004 vom 28. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: E reproche au Tribunal d'avoir appliqué à tort le principe d'égalité de traitement de l'article 328 CO en reconnaissant à T, amené à prendre une pré-retraite, le droit de bénéficier d'un rachat, par son employeur, des années de prévoyance professionnelle manquantes, en faisant valoir que la situation d'un autre employé, qui avait bénéficié de cette mesure, était différente de celle de T. La Cour rappelle que l'article 328 CO impose une forme de droit à l'égalité de traitement entre travailleurs. Selon ce principe, l'employeur ne peut pas désavantager l'un de ses employés par rapport aux autres sans raison ou le placer dans une situation désavantageuse, sous peine de porter atteinte à sa personnalité. S'agissant des prestations convenues dans un plan social, l'égalité de traitement doit être respectée, en ce sens que les critères d'allocation de prestations supplémentaires doivent être définis de manière objective, en traitant de manière égale les travailleurs qui se trouvent dans une situation comparable. Dans le cas d'espèce, l'examen des conditions d'octroi prévues dans le plan social et de la situation respectives des employés concernés conduit à conclure que T était fondé à exiger le rachat des années de prévoyance professionnelle manquantes par son employeur.