GE_GERICHTE CAPH/67/2005 vom 5. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: T, traductrice dans une société de gestion de fortune est licenciée pour motifs économiques. E ne paie pas les deux derniers salaires du délai de congé, en alléguant pour la première fois devant le juge, que T aurait travaillé pour une autre société proche de E durant lesdits mois. La lettre de résiliation mentionnant clairement que le congé était donné pour des motifs économiques, E ne peut transformer ce congé ordinaire en congé avec effet immédiat en avançant des faits s'étant produits avant la date du licenciement ordinaire et dont elle avait connaissance. En licenciant T ordinairement, E a renoncé à se prévaloir d'un congé immédiat; elle doit donc payer à T le salaire des deux derniers mois. Par ailleurs, les parties n'ont pas de droit au dépôt de notes de plaidoirie, qui n'est pas prévu par la loi.