GE_GERICHTE CAPH/66/2007 vom 18. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Dans cet arrêt, la Cour rappelle que, compte tenu des principes de rapidité et de simplicité applicables à la procédure prud'homale, la rectification non contestée de la qualité des parties demandée lors de l'audience de conciliation et qui n'entraîne aucun préjudice pour l'appelant, n'emporte pas la nullité de l'assignation. En outre, bien que la loi ne fixe pas de délai pour s'opposer à un transfert des rapports de travail, la Cour considère l'opposition du travailleur comme tardive, lorsque trois ans et demi se sont écoulés après un tel transfert. A l'instar des premiers juges, la Cour admet, dans le cas d'espèce, que la mise à disposition d'un appartement par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail est un élément accessoire et secondaire de ce dernier et partant, la résiliation du bail de l'appartement est soumise aux règles du contrat de travail.