GE_GERICHTE CAPH/65/2010 vom 30. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: A l'instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que T a été correctement considéré comme collaborateur II lettre b au sens de l'article 10 CCNT. En effet, T disposait d'un diplôme français équivalent à un certificat de capacité suisse dans le domaine de la restauration, suivie de sept années d'expérience. La Cour confirme donc intégralement le jugement entrepris.