GE_GERICHTE CAPH/62/2009 vom 7. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour retient que le licenciement (collectif) de T. ne lui a été valablement notifié que début novembre 2007. Dans ces circonstances, le délai normal de congé, dont il est admis qu'il était de deux mois pour la fin d'un mois, venait à expiration au 31 janvier 2008 et a été prorogé, en raison de l'incapacité de travail de T. survenue en décembre 2007, au 29 février 2008. L'annonce des licenciements à l'Office cantonal de l'emploi par E. étant intervenue le 21 janvier 2008, les rapports de travail pouvaient prendre fin au plus tôt, selon l'article 335g al. 4 CO, le 20 février 2008. Toutefois, l'échéance contractuelle étant ultérieure, soit au 29 février 2008, c'est à cette dernière date que les rapports de travail ont pris fin et non le 20 février 2008 comme l'ont retenu à tort les premiers juges. Partant, il convient d'allouer à T., appelant incident, un salaire mensuel complet pour le mois de février. Le jugement de première instance est corrigé en conséquence. Par ailleurs, la Cour confirme les constatations des premiers juges qui ont estimé que T. avait droit à une indemnité au sens de l'article 336a al. 3 CO devant être fixée à deux mois de salaire, l'appelante ne l'ayant notamment ni aidé, ni soutenu de quelconque manière pour retrouver un emploi. Par ailleurs en omettant de suivre la procédure prévue pour les licenciements collectifs, l'appelante a privé T., tant de son droit à la consultation que de l'aide qu'il aurait été en droit de recevoir par le biais de l'Office compétente. Enfin en tardant à lui remettre un certificat de travail,fût-il provisoire, elle l'a entravé dans ses recherches d'emploi. Le fait que l'appelante ait été condamnée à une amende administrative est sans incidence. La Cour pour éviter de statuer ultra petita ramène toutefois l'indemnité accordée aux conclusions formulées par T. à ce titre. Le jugement de première instance est modifié dans ce sens.