GE_GERICHTE CAPH/61/2010 vom 27. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Contrairement au Tribunal, la Cour estime que seule la convention collective cadre du commerce de détail (ci-après CCT-cadre) est applicable à E., société anonyme exploitant des points de vente de boissons, sandwiches et autres viennoiseries. E. n'est en effet pas partie à la convention collective nationale en matière de boulangerie-pâtisserie qui ne lui est donc pas opposable, nonobstant sa qualification de « boulangerie-pâtisserie » par les autorités administratives. Par conséquent, la durée du travail hebdomadaire est déterminée par l'article 4.1 CCT-cadre. L'exception qu'elle contient pour les boulangerie-pâtisserie renvoi, d'après l'analyse de la volonté des parties du cas d'espèce, à l'application des règles instaurées par la LTr. La durée hebdomadaire du travail de T. est donc de 45 heures.