GE_GERICHTE CAPH/60/2010 vom 26. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La Cour rappelle que le mémoire de recours (in casu sous forme de lettre) qui indique, sommairement que E conteste le jugement du Tribunal sur un point de la condamnation, en indiquant sa version des faits qui, selon lui, aurait dû être retenue par les premiers juges est recevable, puisqu'il indique les points de faits contestés du jugement entrepris. De même la conclusion visant à ce qu'il espère un autre jugement est, selon la Cour, suffisamment explicite pour qu'elle même et la partie adverse l'interprètent comme une demande de modifier le jugement en tant qu'il concerne un point de la condamnation contestée. Compte tenu des versions divergentes des parties sur les faits de la cause, il appartient à celui qui se prévaut d'un abandon de poste de le prouver. Or les affirmations de E n'ont pas été prouvées, de sorte que la Cour confirme intégralement le jugement entrepris.