GE_GERICHTE CAPH/57/2009 vom 31. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: La Cour estime que T n'a pas démontré, alors qu'il en avait la charge, le fait que le "groupe" E___, société bancaire, avait repris le "groupe" A___ et, surtout, que les sociétés du premier groupe nommé avaient repris l'ensemble de celles constituant le second, et qu'elles étaient solidairement responsables entre elles des obligations des autres. Les extraits des registres publics produits font bien état de certaines reprises ou fusions, mais elles concernent des sociétés précises, avec lesquelles T n'a pas travaillé et qui n'apparaissent pas dans les contrats ou actes topiques. Ainsi, si E1___ a bien repris les actifs et passifs de A___ à Zoug en 1999, ce constat ne permet toutefois pas de rendre les sociétés helvétiques responsables pour les activités de sociétés américaines indépendantes, sans autre indication dans lesdits registres à leur sujet. Dans ces circonstances, la Cour confirme la décision entreprise en tant qu'elle ne reconnaît pas aux intimées la légitimation passive et rejette de ce fait la demande.