GE_GERICHTE CAPH/56/2007 vom 30. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Dans cet arrêt, la Cour, après examen des pièces et des témoignages du dossier, arrive à la conclusion que T, gouvernante d'étage au sein de l'hôtel E SA, devait être rémunérée selon la catégorie III de la CCNT-HRC 98 regroupant, notamment, les cadres qui ont des responsabilités particulières. En effet, T avait généralement sous ses ordres 4 à 9 personnes, elle définissait le travail à accomplir, supervisait les femmes de chambre et leur donnait des instructions, malgré la présence d'un gouvernante assistante ou gouvernante générale au sein de l'établissement. La Cour rappelle toutefois que la détermination d'une catégorie pour un travailleur au sens de la CCNT-HRC 98 relève du cas par cas.