GE_GERICHTE CAPH/54/2009 vom 26. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Dans cette affaire, la Cour confirme tout d'abord l'avis des premiers juges, qui avaient rappelé que le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale et doit être réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Par contre, le jugement de première instance est réformé concernant la date de fin des rapports de travail. En effet, T était en incapacité de travail pour une angine au jour de la résiliation des rapports contractuels, mais l'atteinte à sa santé était tellement minime qu'il ne se justifiait pas de considérer le licenciement comme nul du fait de sa maladie ; d'ailleurs, T s'était rendue au travail ce jour-là. Enfin, ledit licenciement, prononcé par deux directeurs de E ne figurant pas au registre du commerce, était néanmoins valable en vertu des règles régissant la représentation. Ce sont en effet ces deux directeurs qui avaient, à l'époque, présenté T au responsable de E, qui les avait alors investis d'un pouvoir de représentation ad hoc afin de communiquer à T qu'elle était engagée. Cette dernière ne pouvait donc pas de bonne foi ignorer que les personnes qui l'avaient engagée étaient aussi investies des pouvoirs nécessaires pour lui communiquer la résiliation de ses rapports de travail.