GE_GERICHTE CAPH/53/2009 vom 25. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Appelée à se prononcer sur l'étendue de l'immunité de juridiction d'une organisation internationale, la Cour a d'abord rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une telle institution bénéficiait d'une immunité absolue et complète, pour autant qu'elle prévoyait un mode de règlement des litiges pouvant survenir à l'occasion de contrats conclus avec des personnes privées. La Cour s'écartant de l'avis des premiers juges, lesquels avaient considéré que T ne disposait pas d'une véritable voie interne pour contester le différend de nature civile qu'il avait contre E, retient que la voie prévue par l'organisation internationale en cause respectait les minimas de l'article 6 CEDH (droit d'accès à un juge) et partant reconnaît à E une immunité de juridiction impliquant l'incompétence des Tribunaux suisses pour traiter du présent litige.