GE_GERICHTE CAPH/53/2008 vom 18. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: T, agent de sécurité, réclame le paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation d'heures de piquet. Dans son appel, E prétend que la convention de la branche s'applique en raison de son incorporation au contrat de travail et ce bien que T soit en sa qualité de planificateur un employé non opérationnel. La Cour rejette cette interprétation dès lors qu'il ressort des faits de la cause que E n'a remis à T son contrat de travail écrit contenant la déclaration de soumission à la CCT de la branche, que peu de temps avant la fin des rapports de travail. Pour les heures supplémentaires dont la réalité est attestée par les fiches de travail versées au litige, la Cour condamne E à verser à T une rémunération compensatoire correspondant à une majoration de 25% des heures supplémentaires. A compter de la période où aucun relevé d'heure n'a été établi au motif que les heures de permanence étaient comprises dans le cahier des charges d'un planificateur, la Cour, appréciant les témoignages et se basant sur l'article 42 al. 2 CO retient que T ne peut avoir effectué plus d'une heure supplémentaire par jour, les enquêtes ayant démontré qu'il arrivait à son travail à l'ouverture, prenait sa pause de midi et ne pouvait avoir effectué d'heures supplémentaires qu'après l'horaire normal de travail. La Cour réforme également le jugement de première instance en refusant d'allouer à T une rétribution pour les heures de permanence effectuées, motif pris que l'activité de permanence faisait partie du cahier des charges de T et de la rémunération y afférente, ce travail d'attente étant intégré dans la rémunération de l'employé. Ce faisant elle parvient à la solution que les "heures de piquet" réclamées par T sont en réalité des heures de service d'attente dans la mesure où lors d'une intervention, le travailleur ne remédie pas à une perturbation extraordinaire, mais accomplit le travail habituel.